Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Bougies sublimes Elodie Doublet a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
[numéro de la convention de médiation], [nom de l’entité de médiation] comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : [adresse de l’entité de médiation] [téléphone de l’entité de médiation]
– Soit par mail à : [email de l’entité de médiation]
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site [site de l’entité de médiation]
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez [nom de l’entité de médiation], du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)